Les dons et legs
Les associations peuvent, sous certaines conditions et limites, recevoir des versements effectués par des particuliers ou des entreprises qui pourront obtenir une réduction d’impôt.
Les avantages réservés à 3 types d'associations
Seules les 3 types d’associations suivantes peuvent juridiquement recevoir des legs ou des donations consentis par acte notarié.
- Les associations reconnues d’utilité publique.
- Certaines associations déclarées ayant un but d’assistance et de bienfaisance.
- Les associations affiliées à une association reconnue d’utilité publique.
Elles doivent présenter l’un des caractères suivants :
- Philanthropique,
- Educatif,
- Sportif,
- Scientifique,
- Social ou familial,
- Culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
- Humanitaire.
Enfin, ces associations doivent exercer leur activité en France.
Pour savoir si votre association répond bien à ces critères, adressez-vous à l’administration fiscale locale. Généralement, les associations reconnues d’intérêt public entrent dans ce cadre. Pour les associations déclarées, il est préférable de s’en assurer.
Les reçus : une formalité obligatoire
Pour permettre aux contribuables de justifier leurs versements ou dons et de réduire leur cotisation
d’impôt, vous devez leur délivrer des reçus. L’abandon exprès de revenus ou de produits au profit de l’association par les particuliers est assimilé à un versement pour le bénéfice de la réduction d’impôt; cet abandon ne l’exonère pas pour autant de la fiscalité qui s’y applique.
Comment créer un reçu ?
L’administration a établi un modèle que vous pouvez utiliser. Mais, vous devez adapter les mentions à
chaque cas particulier. Vous devrez donc les créer en respectant un format qui ne pourra être inférieur
à 10 x 21 cm ni supérieur à 21 x 30 cm (format
recommandé : 15 x 21 cm).
Un avantage fiscal pour les contribuables
Le contribuable ne pourra prendre en compte ses versements que dans la mesure où ceux-ci sont
effectués sans contrepartie directe. Ils peuvent revêtir la forme de dons, cotisations, subventions, abandons de revenus, etc., en espèces ou en nature.
Pour les entreprises
Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, elles bénéficient d’une
réduction d’impôt au titre de leurs opérations de mécénat égale à 60 % des sommes versées retenues
dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires hors taxe.
En revanche, les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
L’excédent de versement par rapport aux 5 pour mille est reportable sur les 5 exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions après prise en compte des versements
de l’exercice.
Pour les particuliers
Une réduction d’impôt est accordée. Elle est égale à 66 % des sommes versées prises dans la limite de 20 % du revenu net global (majoré le cas échéant de l’abattement pratiqué sur les revenus de valeurs et capitaux mobiliers) s’agissant des dons effectués au profit d’organismes autres que les organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Réduction d'impôt supplémentaire
Une autre réduction d’impôt est accordée pour les dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins et de logement).
Elle est égale à 75 % du montant des versements plafonnés à 470€ pour 2005.
Les versements effectués au titre des dons aux organismes d’aides aux personnes en difficulté ou au titre des autres dons qui excèdent la limite de 20 % du revenu net global sont reportables sur les 5 années suivantes et ouvrent droit à l’une ou l’autre réduction dans les mêmes conditions.