Avec les Associations

La modification des statuts

Ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives, tant du point de vue du quorum requis, que du type de majorité retenu et de l’organe compétent.
Si les statuts ne donnent aucune précision quant à l’organe compétent pour décider des modifications statutaires, seule une Assemblée Générale Extraordinaire est habilitée à modifier les statuts d’une Association.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901

« Les associations sont tenues de faire connaître, dans les 3 mois tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts »

Si les modifications ne sont pas déclarées durant ce délai, l’association peut-être dissoute à la demande du Ministère Public ou de tout intéressé. La déclaration des modifications statutaires rend celles-ci opposables aux tiers.

Il faudra donc vous mettre en rapport avec la Préfecture ou Sous-préfecture dont dépend le siège social de votre association pour déclarer toute modification de ses Statuts.
Si le siège social est transféré hors du département ou de l’arrondissement (Sous-préfecture), la déclaration de transfert sera effectuée à la Préfecture ou la Sous-préfecture dont relève le nouveau siège social.

La déclaration de modification des statuts est établie sur papier libre et signée par le Président et un autre membre du siège de l’association. Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion au journal officiel.

Lors du dépôt de déclaration, si celle-ci est conforme, l’administration doit délivrer un récépissé à l’association.

Le fait de ne pas procéder aux déclarations modificatives entraîne des sanctions civiles, pénales et administratives

Les sanctions civiles

- La 1ère sanction de l’absence de déclaration modificative ou d’une déclaration incomplète, irrégulière, ou déposée hors délai, est l’inopposabilité aux tiers de modifications intervenues.
- La seconde sanction civile est la dissolution. Celle -ci peut être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Les sanctions pénales

Toute violation de l’obligation de déclaration modificative est punie d’une amende de 1500€ à 3000€ en cas de récidive. Il s’agit d’une contravention de 5ème classe.

Les sanctions administratives

Lorsqu’une association a des liens privilégiés avec les pouvoirs publics-association reconnue d’utilité publique, agréée, subventionnée- ceux-ci exercent sur elle un contrôle. Dés lors, l’absence de déclaration ou une déclaration incomplète justifierait le désengagement de la puissance publique, et notamment le retrait ou le non-renouvellement d’une subvention ou de l’agrément.