Avec les Associations

La rédaction de vos statuts

Les statuts ne sont assujettis à aucun formalisme et l’association peut même avoir des règles purement verbales.

Toutefois, pour obtenir la personnalité juridique, l’écrit est impératif : la loi de 1901 exige que 2 exemplaires des statuts soient annexés à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Le contenu des statuts

Les statuts contiennent :

1. L’indication du titre de l’association, son objet, sa durée et son siège social.
2. Les conditions d’admission et de radiation de ses membres.
3. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association ainsi que les pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration ou de la direction,
4. Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association.
5. L’engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction,
6. L'engagement de présenter les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué.
7. Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.
8. Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète.

Cet écrit peut être un acte sous seing-privé ou un acte authentique/notarié (Celle-ci n’est obligatoire que lorsqu’il y a apport immobilier).

Soyez clair et bref dans son contenu afin d'éviter les modifications statutaires trop nombreuses.

Indiquez le titre, l’objet, la durée et le siège social de l’association (ce qui détermine sa nationalité et son lieu de compétence juridique) ainsi que les noms, prénoms, âges, professions, nationalités et domiciles des fondateurs.

Evitez d'utiliser des termes dont l’usage est protégé, ni ne créez de confusions avec le nom ou le sigle d’une personne morale déjà existante.