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Les moyens de fonctionnement

Le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles étant réservé au comité, celui-ci utilise à cet effet les ressources prévues par la loi, dont la principale est la contribution patronale.

Les budgets attribués par l’entreprise

Le trésorier est chargé de gérer le budget du comité. Ce budget étant autonome par rapport à celui de l’entreprise, le comité dispose presque toujours d’un compte courant ouvert à son nom, sur présentation d’une copie de la délibération désignant la ou les personne(s) chargée(s) de s’occuper de ce compte et habilitée(e) à signer les chèques.
A la fin de chaque année, le comité d’entreprise doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel par affichage. Ce compte rendu doit indiquer :
Le montant et la nature des ressources dont il a disposé dans l’année;
Le montant des dépenses effectuées pour le fonctionnement du comité et pour la gestion des activités sociales et culturelles ;
Le budget particulier de chacune de ces activités.

Le CE dispose de deux subventions distinctes :
- La subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute ;
- La contribution aux activités sociales et culturelles.
Les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise, au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise.
Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Un crédit d’heures et la liberté de déplacement

Les membres élus titulaires disposent d’un crédit d’heures d’une durée de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité d’entreprise et des commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Les membres peuvent utiliser leur crédit d’heures pour se déplacer hors de l’entreprise, dans l’intérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact avec ceux-ci sur leur lieu de travail.

Un local aménagé

L’employeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopie…) comprenant au moins une armoire fermant à clé.

Si la loi réserve au comité la gestion ou le contrôle des activités sociales établies dans l’entreprise, elle n’oblige pas l’employeur à mettre gratuitement à la disposition du comité les locaux nécessaires au fonctionnement de ces activités.

Du personnel

Le comité d’entreprise peut être employeur. Il peut donc recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement