Vous souhaitez créer votre Comité d'Entreprise ?
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Définition
Le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les activités sociales et culturelles sont établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs familles.
A noter : Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés.)
Les conditions de mise en place du CE
Organisé dans les entreprises de 50 salariés et +, le comité d'entreprise doit être mis en place par voie d'élection. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes et peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif.
La constitution du CE
Il comprend :
- Une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise
- Eventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales.
Effectif de l’entreprise
| Nombre de délégués |
50 à 74 salariés | 3 titulaires /3 suppléants |
75 à 99 salariés | 4 titulaires /4 suppléants |
100 à 399 salariés
| 5 titulaires /5 suppléants |
400 à 749 salariés | 6 titulaires /6 suppléants |
750 à 999 salariés | 7 titulaires /7 suppléants |
1000 à 1999 salariés | 8 titulaires /8 suppléants |
2000 à 2999 salariés | 9 titulaires /9 suppléants |
3000 à 3999 salariés | 10 titulaires /10 suppléants |
4000 à 4999 salariés | 11 titulaires /11 suppléants |
5000 à 7499 salariés | 12 titulaires /12 suppléants |
7500 à 9999 salariés | 13 titulaires /13 suppléants |
A partir de 10000 salariés | 15 titulaires /15 suppléants |
Les conditions de renouvellement
Le comité est ensuite renouvelé tous les 4 ans à l’issue de nouvelles élections.
Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié, l’employeur doit organiser des élections partielles. (Sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise).
Le comité d’entreprise désigne son secrétaire parmi les représentants élus du personnel, et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.
Cas particulier : la délégation unique
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel (DP) constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.