Particularités d'une association en Alsace Moselle
Vous souhaitez créer votre association en Alsace-Moselle ?
Sachez que toutes les associations domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont obligatoirement soumises aux articles 21 à 79-III du code civil local et non à la loi 1901.
Une association de droit local inscrite dispose d’une capacité juridique étendue.
Celle-ci lui permet :
- D’accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche,…),
- De recevoir des dons et legs,
- De posséder et d’administrer tout bien mobilier ou immobilier, même sans lien direct avec son objet.
En contrepartie de la capacité juridique plus étendue des associations de droit local, un double contrôle (judiciaire et administratif) est opéré sur les statuts et l’objet avant l’inscription au registre des associations.
A noter
- Les membres fondateurs signataires des statuts doivent être 7 au minimum au moment de l’inscription.
Durant la vie de l’association, le nombre des membres de l’association ne peut descendre en dessous de trois.
- Elles ont le droit de poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire de partager les bénéfices entre les membres.
ATTENTION !
Dans ce cas l’association ne peut plus être considérée comme ayant une gestion désintéressée ce qui risque de fermer bien des portes concernant l’octroi de subventions, d’aides à l’emploi.
D’autre part, cela aura une incidence sur le régime fiscal .