La rédaction de vos statuts
Les statuts ne sont assujettis à aucun formalisme et l’association peut même avoir des règles purement verbales.
Toutefois, pour obtenir la personnalité juridique, l’écrit est impératif : la loi de 1901 exige que 2 exemplaires des statuts soient annexés à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le contenu des statuts
Les statuts contiennent :
1. L’indication du titre de l’association, son objet, sa durée et son siège social.
2. Les conditions d’admission et de radiation de ses membres.
3. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association ainsi que les pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration ou de la direction,
4. Les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association.
5. L’engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction,
6. L'engagement de présenter les registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué.
7. Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.
8. Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète.
